Épreuve de Droit aux BTS : fiche de révision Thème 6 ~ Chapitre 26 : Le principe de précaution
1. Le principe de précaution
Le principe de précaution se définit dans les textes de loi comme « le principe juridique en vertu duquel des mesures sont imposées pour éviter les dangers qu’une situation peut faire naître ».
C’est une attitude et un principe d’action face au risque potentiel.
A la différence du principe de prévention qui amène à adopter des mesures efficaces face à un risque connus, le principe de précaution est invoqué si le risque est inconnu.
2. Les lois sur le principe de précaution
En Europe le traité de Maastricht depuis 1992 entend inciter le législateur européen à intégrer les grands principes de la protection de l’environnement dans toutes ses politiques futures.
En 2000, avec le traité de NICE, l’Union Européenne à adopter une résolution élargissant la portée du principe de précaution non plus dédié à l’environnement mais devenant une règle générale, en utilisant le principe de primauté du droit communautaire.
Ce principe s’impose en France via la Charte de l’environnement en 2005.
3. L’objectif du principe de précaution
Il oblige à mettre en place des actions de prévention face aux risques dont l’existence n’est pas
scientifiquement avérée.
Chronologiquement, le principe de précaution a visé et vise à protéger :
– L’environnement (réchauffement climatique, OGM)
– La santé publique (SIDA, grippe A)
– Le consommateur et la sécurité alimentaire (vache folle)
4. Les acteurs du principe de précaution
Autres que les entreprises, le principe de précaution fait aussi partie intégrante du rôle des pouvoirs publics :
- Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA)
- Commission des Sécurité des Consommateur (CSC)
Sont spécialisés dans la lutte contre les dangers potentiels pour la santé ou l’environnement.
******
