Épreuve de Droit aux BTS : fiche de révision Thème 6 ~ Chapitre 24 : La notion de responsabilité
1. La responsabilité
| La responsabilité civile est dite contractuelle | quand un dommage causé à une victime résulte de l’inexécution d’un contrat. Elle peut être engagée à 4 conditions : l’existence d’un contrat légalement formé, l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité. |
| La responsabilité civile est dite délictuelle | quand un dommage est causé en dehors de tout contrat. La principale source de responsabilité délictuelle est la faute. |
| La responsabilité civile est dite de plein droit | dans le cas des employeurs envers leurs salariés : la victime n’a pas à prouver la faute puisque l’employeur est présumé fautif. |
| La responsabilité objective = responsabilité sans faute | permet au salarié victime d’un accident du travail de demander réparation, sans avoir à prouver la faute de son employeur. Une responsabilité sans faute accompagnée d’une réparation forfaitaire est ainsi instaurée. On parle d’objectivisation de la responsabilité. |
| La responsabilité subjective | c’est la faute personnelle de l’auteur du dommage qu’elle soit volontaire ou involontaire. |
Loi du 9 avril 1898 = la responsabilité sans faute :
Permet au salarié victime d’un accident de travail de demander réparation sans avoir à prouver la faute de son employeur. Une responsabilité sans faute accompagnée d’une réparation forfaitaire est ainsi instaurée.
Loi du 19 mai 1998 = la responsabilité du fait d’un produit défectueux :
Un produit est considéré comme défectueux dès qu’il n’offre pas « la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». Le professionnel est réputé responsable de plein droit de tout défaut de sécurité présenté par un produit défectueux mis sur le marché.
Selon le Code de la consommation, il existe depuis 1983 une obligation générale de sécurité applicable à tous les produits et à tous les services.
Si un dommage est causé par cette défectuosité, le professionnel doit en assumer les conséquences quand bien même il n’a pas commis aucune faute personnelle. La distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle est écartée car on ne se préoccupe pas de la nature du lien entre la victime et l’auteur du dommage : il s’agit avant tout de protéger la victime.
Le professionnel pourra être mis en cause pendant 10 ans à compter de la mise en circulation du produit. La victime dispose d’un délai de 3 ans à compter de la date où elle a eu connaissance : du dommage, du défaut et l’identité du professionnel pour mettre ce dernier en cause sous peine de prescription de son action.
Le professionnel peut s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre :
- Qu’il n’a pas mis volontairement le produit en circulation
- Que le produit n’était pas destiné à la vente
- Que le défaut n’existait pas lors de la mise en circulation
- Que le dommage résulte d’une faute de la victime
- Que les connaissances scientifiques et techniques au moment où il a mis le produit en circulation ne permettaient pas de déceler l’existence du défaut : c’est l’exonération par le « risque de développement ».
2. Du fait dommageable résulte la réparation
Quel que soit le fait dommageable, une faute ou la réalisation d’un risque, le droit prévoit une réparation pour celui qui subit le dommage. Elle peut être en nature pour faire disparaître le dommage ou par équivalent avec l’attribution de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
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