Épreuve de Droit aux BTS  : fiche de révision Thème 5 ~ Chapitre 18  : L’offre commerciale électronique

1. Définition

L’offre commerciale électronique se définit comme l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

2. Les obligations du cybermarchand pour la protection du cyberconsommateur

℘ Respecter l’ordre public : loi pour la confiance dans l’économie numérique

En droit administratif, l’ordre public se définie comme étant l’ensemble des règles obligatoires qui protège l’intérêt général ; il regroupe les bonnes mœurs, la santé et la sécurité publique, la protection des mineurs, la consommation, les droits et les libertés essentielles de chaque individu.

Lors de l’envoi de publicité sur Internet, le cybermarchand a l’obligation de respecter l’ordre public complété par les règles déontologiques spécifiques aux enfants et aux adolescents comme l’interdiction d’exploiter leur inexpérience ou leur crédulité

℘ Respecter la vie privée : loi informatique et liberté
En droit civil, le droit à l’intimité de la vie privée regroupe l’ensemble des droits concernant la protection de la vie sentimentale, de la situation familiale, de l’opinion politique ou religieux, du secret de la résidence et du droit à l’image.

Lors de la collecte et du traitement de données à caractères personnelles sur Internet, le cybermarchand à l’obligation de respecter le droit à l’intimité de la vie privée du cyberconsommateur : il doit l’informer de cette collecte, lui en exposer le but, et doit lui laisser les droits d’accès, d’opposition ou de rectifications ou de suppression de ses données.

Ces pratiques sont encadrées par des règles déontologiques comme le code de la Fédération des entreprises de ventes à distance, ainsi que par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et Libertés) qui exige la déclaration de toute constitution de fichiers contenants des données à caractères personnels (Cf. ch. 4 pour + ).

Le spamming : est l’envoi excessif de messages électroniques, sans le consentement préalable du cyberconsommateur. Constitue un délit car portant atteinte au droit à l’intimité de la vie privée.

℘ Obligation de loyauté :

Elle implique que toutes les offres en ligne doivent pouvoir être identifiées comme telles. L’offre doit indiquer clairement et sans équivoque :
↳ L’éditeur du site et l’auteur de l’offre
↳ les caractéristiques du produit
↳ la qualité et la quantité de l’offre
↳ la notice, rédigée en français (conseil d’utilisation et de précaution)

Le cybercommerçant ne doit pas recourir :

• A des pratiques déloyales : pratiques contraires aux exigences de la diligence professionnelle, qui altèrent ou peuvent altérer le comportement économique du cyberconsommateur.
• A des pratiques trompeuses : cherchent à induire en erreur volontairement le consommateur.

Le droit communautaire prévoit en plus que les données personnelles fournies par les internautes, doivent être traitées loyalement et légalement.

℘ Obligation de transparence :
Elle est définie par la loi CHATEL de 2008, chargée de renforcer les droits du cyberconsommateur qui répondrait à une offre commerciale (8 mentions).

Elle oblige le cybermarchand à indiquer clairement et sans équivoque:
↳ l’éditeur du site et l’auteur de l’offre
↳ les conditions contractuelles
↳ la zone géographique concernée
↳ la durée de l’offre
↳ disponibilité du produit au moment de la commande
↳ des conseils d’utilisations et de précautions
↳ la mode de livraison et la date limite prévue ; à défaut, il est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter le service dès la conclusion du contrat.
↳ le prix, les taxes applicables et frais annexes
↳ les réductions éventuelles

L’ordonnance du 24 aout 2011 relatif au code de la consommation, exige de nouvelles mentions (+6 mentions) :

↳le SAV
↳ le recours possible à un médiateur en cas de conflits
↳ la précision des points de vente
↳ la communication par écrit au cyberconsommateur de toutes modifications contractuelles
↳ une adresse ou un moyen électronique pour obtenir la cessation d’envoi de publicité.

Les informations obligatoires doivent être rédigées sous une forme claire, détaillée et aisément accessible

3. La règle de l’opt-in : avantage pour le cyberconsommateur

C’est solliciter l’autorisation préalable du cyberconsommateur pour pouvoir lui envoyer un message électronique ou collecter des informations à son sujet (nature des achats, sites visités, profil). En droit communautaire, on adopte la règle du consentement préalable qui signifie que le consentement du cyberconsommateur doit avoir été exprimé lors d’un contact direct et personnel.

Les exceptions à la règle de l’opt-in pour les particuliers :
Le consentement préalable n’est pas exigé dans le cas où les 4 conditions suivantes sont réunies :
√ Les données avaient déjà été collectées directement auprès de lui à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de service.
√ La collecte des données a été faite dans le respect de la loi « informatique et libertés »
√ La prospection porte sur des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale.
√ Le destinataire doit avoir la possibilité de s’opposer sans frais à l’utilisation de ses coordonnées.

Les exceptions à la règle de l’opt-in pour les professionnels :
La CNIL considère que la prospection électronique dans le cadre professionnel n’est pas soumise au consentement préalable. Mais le professionnel peut s’opposer à l’utilisation commerciale de ses coordonnées.

4. La règle de l’opt-out : avantage pour le cybermarchand

C’est le fait d’obliger le cyberconsommateur à agir pour ne pas recevoir d’offres commerciales électroniques : il devra cocher une case pour refuser (opt-out actif) ou se désinscrire après une inscription d’office effectuée lors d’un achat de biens ou de services quelconques (opt-out passif).

5. L’efficacité de la protection :

Plus de 50 % des sites d’e-commerce sont dans l’irrégularité (exemple : informations mensongères sur les droits des consommateurs, coordonnées du détaillant manquantes ou incomplètes). Des sanctions sont mises en place par la CNIL sous forme d’amendes ou de menaces de fermeture des sites Internet opérant dans l’illégalité.

Mais de plus en plus de sociétés proposent des offres dites « gratuite » comme Facebook ou Google, qui sont en réalité financées par la publicité. Pour être au plus près du cyberconsommateur, ces sociétés développent le marketing ciblé et la géolocalisation.

Deux risques apparaissent :
↳ Le profilage systématique des internautes à leur insu
↳ La marchandisation des profils individuels entre les fournisseurs de contenu et les annonceurs.

La protection des cyberconsommateurs est donc très faible.

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