Épreuve de Droit aux BTS  : fiche de révision Thème 4 ~ Chapitre 14  : La négociation du contrat

La période précontractuelle est essentielle dans les relations entre professionnelles. C’est une longue négociation ponctuée d’accords préparatoires : les pourparlers, l’offre, les avant-contrats avec le pacte de préférence et la promesse unilatérale. Elle doit respecter l’obligation de liberté et de bonne foi

1. Le mécanisme de la représentation

Les professionnels peuvent conclurent directement les contrats ou se faire représenter en utilisant le contrat de mandat : c’est un contrat de représentation par lequel une personne (le mandataire) agit au nom et pour le compte d’une autre personne (le mandant) auprès des tiers.
= c’est la technique de la représentation juridique qui permet de différencier : la personne juridique qui s’engage, du signataire du contrat.

2. La période précontractuelle : les accords préparatoires

• Les pourparlers :

Ils représentent la phase préliminaire de discussion durant laquelle les clauses du contrat envisagé sont étudiées. Les parties ont toutes libertés pour :

• Se procurer les informations utiles aux échanges (études, audit, …)
• Chercher à obtenir les meilleures conditions
• – Négocier le même projet avec un tiers.

Les parties ne sont pas encore engagées et sont libre de se dédire.

• L’offre :

Elle présente les éléments du consentement donné à une partie à un contrat. Elle engage la partie qui la propose.

• Les avant-contrats :

Les parties peuvent conclure des avant-contrats qui déterminent avec précision les conditions dans lesquelles se réalisera le contrat définitif. Ils peuvent prendre la forme :

⇒ D’un pacte de préférence :
C’est un avant-contrat par lequel un promettant s’engage envers un bénéficiaire à lui proposer en priorité la conclusion d’un contrat s’il décide de conclure.
Aucune obligation ne pèse sur le promettant ou sur le bénéficiaire.
En cas de violation du pacte, la responsabilité du promettant est engagée, ce qui peut entrainer la demande de dommages et intérêts par le bénéficiaires. Il convient d’insérer des clauses pénales prévoyant le montant des indemnités à verser en cas de violation de l’obligation du promettant.

⇒ D’une promesse unilatérale :
C’est une convention par laquelle le bénéficiaire accepte les termes de l’offre qui lui est faite par le promettant, sans être encore engagé à signer le contrat. Il dispose d’un délai, qui correspond à la durée de la promesse, pour se décider et faire connaître sa décision à son promettant.
Le bénéficiaire jouit d’un droit d’option :

• Soit il signe le contrat et il lève l’option selon les termes prévus par la promesse.
• Soit il y renonce. Il est généralement prévu à la charge du bénéficiaire, le versement d’une somme, l’indemnisation d’immobilisation.