Épreuve de Droit aux BTS : fiche de révision Thème 2 ~ Chapitre 7 : Le rôle des représentants des salariés

Les représentants des salariés sont des salariés élus par les autres salariés afin de les représenter et de défendre leurs droits dans l’entreprise.

1. Les représentants des salariés :

℘Les délégués du personnel :

L’élection des délégués du personnel est obligatoire pour une l’entreprise qui compte 11 salariés :
↳ élus pour 4 ans et rééligibles,
↳ élus par tous les salariés ayant plus de 16 ans et de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise
↳ peuvent être élus les salariés âgés de 18 ans au moins avec 1 an d’ancienneté

Le rôle du délégué du personnel	Les moyens d’actions du délégué du personnel
Il fait part à l’employeur de toute réclamation individuelle ou collective sur l’application de la réglementation du travail. Il doit être consulté sur les licenciements économiques, la durée du travail, la formation professionnelle et la fixation des congés payés en l’absence du comité d’entreprise. Il est l’interlocuteur de l’inspecteur du travail	Une réunion avec l’employeur au moins une fois par mois. Un crédit d’heures pour l’exercice de leur mandat, heures qui sont considérées et payées comme temps de travail. Il ne peut être licencié sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.

℘Le comité d’entreprise :

L’élection d’un comité d’entreprise est obligatoire pour une entreprise de 50 salariés, élus pour 4 ans. Comprend :
↳ une délégation de salariés élus
↳ l’employeur qui assure les fonctions de président
↳ éventuellement un ou plusieurs représentants syndicaux

Le rôle du CE	Les moyens d’actions du CE
Doit être consulté sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Est consulté en cas de licenciement économique de plus de 10 salariés. Gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.	Un crédit d’heure pour l’exercice de leur mandat, heures qui sont considérées et payées comme temps de travail. Il ne peut être licencié sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.

℘Les représentants syndicaux :

Si l’entreprise compte 50 salariés ou plus, le syndicat peut désigner un délégué syndical, il représente le syndicat auprès de l’employeur et anime la section syndicale

2. Les représentants du personnel et les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est un moyen d’accompagner les changements de l’entreprise : évolution de l’effectif, des qualifications et des compétences. Dans les entreprises de plus de 300 salariés l’employeur à l’obligation de négocier un accord de GPEC avec les représentants syndicaux et le CE.

3. Les représentants des salariés et le PSE

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi regroupe un ensemble de mesures destinés à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable. Il est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés dès lors que des licenciements portent sur 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours.

U03 – Droit Thème 2 | Chapitre 7 : Le rôle des représentants des salariés

Épreuve de Droit aux BTS : fiche de révision Thème 2 ~ Chapitre 7 : Le rôle des représentants des salariés

1. Les représentants des salariés :

2. Les représentants du personnel et les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

3. Les représentants des salariés et le PSE

Testimonials

Newletter, ne rien manquer