Épreuve de Droit aux BTS  : fiche de révision Thème 5 ~ Chapitre 19  : Le contrat sur Internet

Pour être valable, le contrat électronique doit valider les conditions classiques de droit des contrats concernant :

⇒ Le consentement
⇒ La capacité
⇒ L’objet
⇒ La cause

Des spécificités concernent la forme du contrat électronique et les étapes de sa formation.

1. La forme du contrat

En application de la loi du 17 juin 2005 et de l’ordonnance du 21 juin 2004, 2 adaptations ont été rendues nécessaires au développement du commerce électronique :

⇒ la même force probante est attribuée à l’écrit papier et l’écrit électronique

⇒ la même force probante est attribuée à la signature autographe et la signature électronique, à condition que l’intégrité de la signature électronique ait été respectée.
Le professionnel doit assurer au consommateur l’accès à ce contrat à tout moment sur simple demande.

2. Les étapes de la formation du contrat

La formation du contrat électronique passe par trois étapes :

√ Etape 1 : le professionnel met à disposition du consommateur les conditions contractuelles, pour qu’il puisse contracter en toute connaissance de cause.

√ Etape 2 : le premier clic : c’est la vérification de la commande
Le consommateur doit pouvoir :

• Vérifier en ligne le détail de sa commande : description, nombre de produits, prix total de la facture, réductions, mode de paiement, et de livraison.
• Corriger les éventuelles erreurs.

= cette étape obligatoire permet de protéger le consommateur contre les erreurs de manipulation.

√ Etape 3 : le deuxième clic ou double clic : c’est la confirmation de la commande. Il entraîne la formation du contrat entre les parties qui devient définitif et valable

√ Etape 4 : l’envoi par le cybercommerçant de l’accusé de réception électronique. = cette formalité assure à l’acheteur que son intention de contracter à bien été prise en compte.

Remarque
Pour les contrats B-to-B le double clic n’est pas obligatoire car le principe de liberté contractuelle prime

3. L’exécution du contrat électronique

℘ Les obligations et droits contractuelles du cybercommerçant :

• Il a une obligation de résultat : il doit fournir un bien conforme à la commande du consommateur
• Il doit livrer le bien au consommateur sous un délai maximal de 30 jours, délai qui débute le lendemain de la réception de la commande. En cas de retard, il doit informer le client de façon claire
• Il est présumé responsable de plein droit (= automatiquement) des dommages subis en cas de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation, même si cela est la cause d’un intermédiaire de la chaîne du contrat ; à charge pour lui de se retourner contre cet intermédiaire.

Il peut s’exonérer de sa responsabilité dans 3 cas :

√ par faute du client

√ pour cas de force majeure

√ par fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat (ex : le livreur).

℘ Les obligations et droits contractuelles du cyberconsommateur :
Il a l’obligation de payer le prix convenu et de prendre livraison de sa commande.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours non justifié par le cas de force majeure, il peut demander le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai maximal de 30 jours. En cas de non-conformité de la commande, il peut demander l’annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées. Les frais de renvoie sont à la charge du vendeur.

Il dispose d’un droit de rétractation, qui lui permet de revenir sur la parole donnée pour se désengager de la relation contractuelle. Le délai de rétractation est de 7 jours sans avoir à se justifier ou payer des pénalités de retard, à l’exception des frais de retour du produit

⇒ S’il s’agit de vente d’un bien le point de départ est la réception du bien.
⇒ S’il s’agit d’une fourniture de services, le point de départ est l’acceptation de l’offre.

Le vendeur est tenu des rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours suivant la date de rétractation.

4. Le paiement du contrat électronique

Classiquement, le principe de consensualisme (=consentement) conditionne la formation du contrat. Dans le cas du contrat électronique, c’est le paiement qui conditionne la formation du contrat.

Le paiement peut se faire :
↳ Par carte bancaire : il est irrévocable.
↳ Par virement, chèque ou espèces.

5. La loi applicable pour un contrat électronique à l’international

Le principe appliqué est celui de la liberté de choix : les parties choisissent librement la loi applicable à leur contrat. A défaut, le contrat sera régi par la loi du pays où le vendeur est établi.
Attention ! Pour un achat effectué sur un site européen, l’acheteur français bénéficiera d’une protection identique à celle accordée par le droit français, selon la directive européenne de juin 2000

6. La loi applicable en cas de litige dans un contrat électronique à l’international

Il n’existe pas de juridiction supranationale qui pourrait être saisie en cas de litige à propos d’un contrat électronique à l’international.

Pour déterminer le juge compétent, on distingue deux cas :

• Si le défendeur est domicilié dans l’UE, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou celui du lieu de l’exécution du contrat.
• Si le défendeur n’est pas domicilié dans l’UE, le tribunal compétent en matière contractuelle est celui du domicile du défendeur, ou du lieu de la livraison, ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

! Le défendeur est celui qui est assigné à comparaître.

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