Épreuve de Droit aux BTS  : fiche de révision Thème 4 ~ Chapitre 17  : Les spécificités des contrats administratifs

Le contrat administratif est un contrat public, synallagmatique, lié à l’exécution d’un service public. Il est très prisé par les entreprises car l’Etat et ses services déconcentrés sont des clients sûrs, sans risque de disparaître ou de rencontrer des difficultés financières. Cependant, le domaine des marchés publics fait appel à des procédures particulières qui nécessitent une grande rigueur pour réussir à remporter les marchés.
Le droit du contrat administratif est fondé sur le droit des contrats civils, dont les grands principes sont :
√ Consentement des parties
√ Objet et cause licites
√ Respect de l’ordre public

1. Les caractéristiques du contrat administratif

Le contrat administratif engage une personne privée, qui recherche un intérêt propre, et une personne morale de droit public, qui agit dans l’intérêt général. Il peut être passé pour :
– Un besoin en travaux. Ex : construction à édifier.
– Un besoin en fourniture. Ex : livraisons à effectuer.
– Un besoin en services. Ex : toutes prestations du secteur tertiaire.

La personne morale de droit public sera appelée « pouvoir adjudicateur » ; c’est lui qui fixe les conditions du marché dans le cahier des charges. Il peut être :
↳ L’Etat : ministères, juridictions
↳ Les collectivités territoriales : régions, départements, communes
↳ Les établissements publics : Opéra National de Paris, CNRS, universités

L’Administration détient ainsi des pouvoirs particuliers et unilatéraux. Il y a donc inégalité entre les parties : on parle de « pouvoir exorbitant de droit commun » pour exprimer cette inégalité.
Ce pouvoir se retrouve transcrit dans le contrat administratif par la clause exorbitante est une clause qui détermine le caractère administratif du contrat. Dans un contrat civile, elle serait réputée non-écrite car illégale.

2. La règlementation des marchés publics

Ils sont régit par le Code des Marchés Publics (CMP). Ils se définissent comme des contrats à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs et des/une entreprise(s).
Chaque candidat au marché public doit connaître les critères de sélection et/ou d’élimination. Il peut demander les motifs de rejet de sa candidature.

2 grandes finalités sont présentes dans le CMP :

↳ La lutte contre la corruption : séparation entre les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises.
↳ La constitution d’un marché commun : en se conformant au droit communautaire, le CMP veut stimuler la concurrence

3 grands principes sont la base de tout contrat public :
↳ La liberté d’accès à la commande publique pour n’importe quelle entreprise
↳ L’égalité de traitement des candidats (cooptation et relations privilégiées proscrites)
↳ La bonne utilisation des deniers publics : le pouvoir adjudicateur doit choisir l’offre la plus avantageuse en alliant la satisfaction des besoins du contribuable au « mieux-disant » ; ce contrat avec le meilleur rapport qualité/prix est dit « économiquement le + avantageux ».

3. La procédure du contrat administratif : l’appel d’offre

Les marchés publics sont obligatoirement attribués sur procédure d’appel d’offres. La règlementation de cette procédure est très précise.
Une des particularités du droit des marchés publics est que la procédure utilisée pour un marché précis est choisie par le pouvoir adjudicateur.
Un appel d’offre est toujours publié dans la presse professionnelle et de + en + souvent sur les sites publics. La dématérialisation des marchés publics est ainsi une réalité.

La procédure d’appel d’offres suit toujours 3 étapes :

1. Le lancement :
↳ Identification par la personne publique des besoins de la collectivité.
↳ Rédaction des documents contractuels administratifs et techniques avec le cahier des charges.

2. La sélection de l’offre :
↳ Arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre.
↳ Analyse des offres par le pouvoir adjudicateur
↳ Sélection par le pouvoir adjudicateur de l’offre « économiquement la plus avantageuse ».

3. L’achèvement de la procédure :
↳ Information des entreprises non retenues
↳ Fourniture aux entreprises qui le demandent des « motifs détaillés » du refus.
↳ Publication d’un avis d’attribution avec le nom de l’entreprise choisie.

Selon le type de marchés publics considérés, l’appel d’offre peut être :

• Ouvert : n’importe qui peut y répondre
• Restreint : réservés aux candidats issus d’une présélection.
• Négocié : négociation entre les candidats
• Sur dialogue compétitif : chaque candidat présente un projet très détaillé, avec un mémoire technique
• Sur concours : chaque candidat présente un projet détaillé et attractif.

4. L’exécution des contrats publics

℘ Les obligations des parties :
Les marchés publics sont des contrats synallagmatiques : les partis ont donc des obligations réciproques.
⇒ Les obligations de l’entreprise retenue :
√ Elle doit effectuer le travail elle-même (sauf accord de sous-traitance).
√ Elle doit respecter scrupuleusement le cahier des charges

⇒ Les obligations du pouvoir adjudicateur :
√ Il doit régler le prix convenu lorsque le travail est livré et juger satisfaisant.

℘ Les prérogatives de la puissance publique :
La puissance publique bénéficie de prérogatives particulières concernant la résiliation du contrat :

• En cas de faute du cocontractant : s’il ne respecte pas le cahier des charges, elle peut obtenir la résiliation du marché et l’exécution des prestations restantes aux frais du cocontractant défaillant.
• En l’absence de faute du cocontractant : elle peut imposer la résiliation du contrat sans aucune faute du contractant, au nom du non-respect de l’intérêt général. Une indemnisation sera prévue.