Épreuve de Droit aux BTS  : fiche de révision Thème 4 ~ Chapitre 15  : La conclusion du contrat

Le contrat produit des liens juridiques entre les parties à condition d’être légalement formé. Les parties doivent donner leur consentement et doivent être capable. Ce sont les 2 conditions de validité des contrats.

1. L’accord des volontés

• Le consentement :

Il est formé par la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Il doit exister et présenter certaine qualités:
√ Etre libre
√ Etre éclairé
√ Etre exempte de vices

Les vices sont :

↳ L’erreur :
Le contractant se fait une représentation inexacte de la réalité en se trompant sur l’un des éléments du contrat.
Il peut s’agir d’une erreur sur la substance de la chose ou bien d’une erreur sur la personne.
Dans les 2 cas l’erreur doit être déterminante, c’est-à-dire que sans cette erreur, le contractant qui en est victime n’aurait pas conclu le contrat.

↳ Le dol :
C’est un manœuvre déloyale destinée à tromper une personne dans le but de la déterminer à contracter. Ex : présenter de faux diplôme à un entretien d’embauche.
Le dol doit être déterminant, c’est-à-dire que sans cette erreur, le contractant qui en est victime n’aurait pas conclu le contrat
On parlera de réticence dolosive pour qualifier un mensonge par omission. Ex : vendre un véhicule ne disant pas qu’il a été accidenté.
Attention, tout mensonge ne constitue pas un dol : une publicité qui exagère « un peu » les capacités d’un produit n’est pas constitutive d’un dol.

↳La violence :

Les moyens de contraintes peuvent être physiques ou moraux.
La violence doit être déterminante, c’est-à-dire que sans cette violence, le contractant qui en est victime n’aurait pas conclu le contrat

• La capacité :

C’est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer. On distingue :

↳ La capacité de jouissance : aptitude à acquérir des droits.
↳ La capacité de d’exercice : aptitude à exercer les droits dont on est titulaire.

Ceux qui n’ont pas la capacité de contractés sont :
↳ Les mineurs (sauf mineurs émancipés, + de 16 ans, excepter pour l’exercice d’une activité commerciale ou pour le contrat de mariage).

↳ Les majeurs incapables (facultés mentales altérées ou curatelle, tutelle)

2. Le contenu du contrat

Le contrat est le résultat de ce que les parties ont voulu. Il comprend : un objet, une cause et un prix.

• L’objet :

C’est sur quoi portent les obligations du contractant qui s’oblige à donner, à faire ou à ne pas faire. Il doit :
√ Exister
√ Etre possible : on ne vend pas ce qu’il nous appartient pas.
√ Etre déterminé : on doit préciser son espèce (marque kilométrage d’une voiture) et sa quotité (nombre)
√ Etre licite

• Le prix :

Il doit être déterminé ou déterminable, ce qui dépend du type de contrat :
– Dans le contrat de vente, la détermination du prix est une condition de validité
– Dans les autres contrats, le prix n’est pas une condition de validité. Ex : les contrats d’approvisionnement sur une longue durée.
En l’absence de prix dans le contrat, et en cas de désaccord entre les parties sur son montant, le juge pourra fixer le prix.

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