Épreuve de Droit aux BTS  : fiche de révision Thème 3 ~ Chapitre 9  : Les structures des organisations

Le choix d’une structure juridique sera déterminé en fonction de la finalité poursuivie par le créateur d’entreprise.

1. Nature de l’activité

Activité économique :

• Commerciale
• Artisanale
• Industrielle

Activité civile :

• Profession libérale
• Profession agricole

2. Activité à but lucratif

℘L’entreprise individuelle en nom propre :
↳ Forme la plus simple et la moins onéreuse d’exercer une activité économique.
↳ L’entreprise est exploitée par une personne physique seule, sans associé.
↳ L’entrepreneur a le statut de travailleur indépendant et il perçoit la totalité des bénéfices.

Contrer les risques financiers :

• • Faire une déclaration d’insaisissabilité sur ses biens immobiliers non rattachés à son activité pro.
  • Adopter le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et constituer un patrimoine professionnel qui sera le seul gage des créanciers.

› ℘Les sociétés :

La SARL (Société A Responsabilité Limitée) :
↳ 2 associés au minimum et 100 au maximum.
↳ Si 1 associé = Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
↳ Pas de capital minimum exigé.
↳ Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports.

Dans quel cas la choisir :

• Limite les engagements financiers en cas d’échec
• Frais de constitution peu élevés (250 €).
• Représenté par un gérant associé ou non.
• Convient aux petites et moyennes entreprises.

La SA (Société Anonyme) :
↳ 7 associés au minimum
↳ Capital social de 37 000 € minimum
↳ Responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports

La SAS (Société par Action Simplifiée) :
↳ 2 associés minimum
↳ Si 1 associé = SASU ou SAS Unipersonnelle.
↳ Pas de capital minimum exigé
↳ Responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Dans quel cas la choisir :

• Convient aux entreprises de taille moyenne qui veulent se développer rapidement
• Facilite l’accueil de nouveaux actionnaires.
• Possibilité de créer des parts sociales (pas de participation à certaines prises de décisions).

La SNC (Société en nom collectif) :
↳ 2 associés minimum
↳ Pas de capital minimum exigé.
↳ Responsabilité illimitée : les associés devront combler les dettes de la société en prenant sur leur patrimoine personnel.

Dans quel cas la choisir :

• Convient à de petites entreprises souvent familiales
• Imposé par la loi pour certaines activités (ex : débit de tabac).

℘› Les coopératives :
Entreprise dans laquelle les associés désirent se procurer mutuellement divers services. L’objectif économique n’est pas la recherche de profit mais par exemple la réduction du coût de reviens d’un produit ou du coût d’achat d’une machine.

› ℘L’association :
Groupement à but non lucratif. Elle a la personnalité juridique de personne morale.