Épreuve Organisation & Gestion en PME-PMI: fiche de révision Thème 4, Chapitre 1 : La taxe sur la valeur ajoutée

1 – La taxe sur la valeur ajoutée

A – Généralités

La TVA est un impôt sur indirect sur la consommation créée en France en 1954 et dont le principe a été progressivement étendu à l’ensemble de l’Union Européenne. Son incidence sur l’activité commerciale de l’entreprise est en théorie neutre car l’entreprise récupère auprès de ses clients la taxe qu’elle paye à ses fournisseurs. De ce faite dans la mesure où la TVA affecte la facturation (c’est-à-dire le montant payé par le client et la trésorerie de l’entreprise) il est impératif d’en maîtriser les mécanismes. Malgré son nom la TVA n’est pas une taxe mais un impôt que le consommateur au final acquitte sans contrepartie direct à la différence par exemple de la redevance audiovisuel qui finance le service public de la radio et de la télévision ; ou encore le timbre-poste qui en constitue un. Lorsqu’elle réalise une vente l’entreprise facture à son client le prix du bien ou du service fourni ainsi que la taxe afférente. C’est donc le client qui verse la taxe à l’entreprise, laquelle la reverse à l’Etat.

B – Impôt indirect sur la consommation

La TVA est un impôt sur la consommation car elle s’ajoute au montant des achats que nous effectuons quotidiennement. Elle est à la charge du consommateur final d’un bien ou d’un service. Elle a donc la particularité d’être « indolore » par rapport aux impôts directs. En effet il est psychologiquement plus facile de payer par exemple 3000 € de TVA à l’année que de faire en une seule fois un chèque de 1500 € au titre d’impôts sur le revenu. Du fait de son rôle de collecteur d’impôt chaque entreprise doit verser à l’administration fiscale, la TVA qu’elle collecte. Mais elle le fait selon un montant proportionnel à sa VA.

2 – Champ d’application de la TVA

La TVA s’applique à toutes les opérations commerciales effectuées par les entreprises. Toutes les livraisons de biens ou les prestations de service effectué à titre onéreux par les entreprises sur le territoire national sont imposables par la loi. Il en est de même pour tous les achats effectués par une entreprise française à une entreprise membre de l’UE (acquisitions intracommunautaires).

3 – Calcul de la TVA

La TVA se calcul à partir d’une base imposable (ou assiette) multiplié par le taux de TVA. La base imposable correspond au montant des biens et ou des services qui sont effectivement soumis à la TVA.
TVA = base imposable x 19,6%

4 – Mécanisme de la TVA

A – Schéma de principe au travers d’un exemple.

B – Mise en évidence des relations issues du schéma de principe.

Il est possible de remarquer que le prix payé par le consommateur final (5980 € TTC) se décompose ainsi : 5000 € HT, 980 € de TVA. Les 5000 € HT = somme des VA, les 980 € de TVA = somme des TVA. D’où les 2 relations suivantes mises en évidence.

℘Prix HT facturé au client = somme des VA de toutes les entreprises ayant contribué à l’élaboration du produit ou du service.
℘Taxe payée par le client = somme des TVA versées à l’État par les entreprises.

Il est donc mis en évidence que la TVA est payée par le consommateur final et que les entreprises ne font que reverser à l’État la part de TVA correspondant à leur contribution dans le produit ou service vendu au client c’est-à-dire à la valeur ajouté.

5 – Les différents taux de TVA

En France, la dernière modification de taux de TVA est intervenue au 1er janvier 2014, conformément à l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 :

• le taux normal est passé de 19,6 % à 20 %
• le taux intermédiaire est passé de 7 % à 10 %
• le taux réduit a été maintenu à 5,5 % par la loi de finances pour 2014 (art. 6).
• le taux particulier de 2,1 % est également resté inchangé.

℘Taux super réduit (2,1 %) :
Médicaments remboursés par la Sécurité Social
La presse
La redevance audiovisuelle
Vente d’animaux de boucherie et de charcuterie

℘Taux réduit (5,5 %) :
Produits alimentaires
Abonnement au gaz, à l’électricité
Fourniture de repas aux cantines scolaires
Fourniture et services aux personnes handicapés
Fourniture de chaleur à partir d’énergie renouvelable

℘Le taux intermédiaire (10%):
Biens et services qui étaient au taux de 7% Bois de chauffage
Produits agricoles, de la pêche, de la pisciculture
Livraisons de terrains à bâtir (organismes à loyers modérés) Les livres
Importation et livraison d’œuvres d’art

℘Le taux normal (20%) :
Le reste

Pour plus de détail : « Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l’Union européenne ? » https://www.economie.gouv.fr/cedef/taux-tva-france-et-union-europeenne

6 – La déclaration et le paiement de la TVA

Les entreprises redevables de la TVA doivent remplir l’imprimé de la déclaration de TVA (CA3). Il faut l’envoyer avec le règlement au centre des impôts. Selon le régime fiscal auquel appartient l’entreprise découle la périodicité de la déclaration de TVA. Soit mensuelle (réel dit normal CA3) ou trimestrielle (régime du réel simplifié CA12).

Les différents régimes d’impositions reposent sur le chiffre d’affaires réalisé (Régime réel normal ou simplifié) ou sur une évaluation forfaitaire (régime des micro-entreprises).

℘Le réel normal

Les entreprises doivent établir chaque mois ou trimestre une déclaration CA3 de TVA.
TVA à payer = TVA collectée + TVA due sur achats intracommunautaires – TVA déductible sur ABS – TVA déductible sur immobilisation – Crédit de TVA

℘Le réel simplifié

Dans ce cas l’entreprise déclare la TVA sous forme d’acompte trimestriel (sur imprimé CA3) et calcul son solde annuel en procédant à une déclaration de régularisation (CA12). A compter du 04/07/2012 de l’année N en respectant les modalités suivantes :

01/04/200N : 1er acompte => 25 % de la taxe annuelle due sur N-2
Fin avril 200N : solde de la TVA due sur N-1 (Dépôt CA12)
01/07/200N : 2ème acompte => 25 % de la taxe annuelle due sur N-1.
1er octobre 200N : 3ème acompte => 25 % de la taxe annuelle due sur N-1.
1er Décembre 200N : 4éme acompte => 20 % de la taxe annuelle due sur N-1.

Attention la TVA sur immobilisations est exclue de la base annuelle due de référence, ce qui augmente la base annuelle de référence.

℘Micro-entreprises

L’entreprise individuelle (régime des micro-entreprises) a le droit à un allègement fiscal si son CA ne dépasse pas 80500 € pour les ventes de marchandises et 34600 € pour les prestations de services. Par application de ce principe toutes les micro-entreprises bénéficient d’une franchise de TVA par l’administration fiscale (la TVA ne s’applique pas). En conséquence les entreprises doivent indiquer clairement sur leurs factures : « TVA non applicable. Art. 293B du CGI ». Parallèlement à un abattement de 71 % en matière de vente de biens et services.

8– Exigibilité en matière de TVA

A – La notion de « fait générateur »

Le fait générateur de la TVA est l’événement qui donne naissance à la créance du trésor public.

B – La notion d’ « exigibilité »

D’après le code général des impôts l’exigibilité de la TVA est le droit que le trésor public peut faire valoir à un moment donné auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe.

C – Ventes de biens et prestations de services

La collecte et la déduction de la TVA son liés à son exigibilité mais fait générateur et l’exigibilité diffère selon le type d’opération. Illustrons par des exemples :

*La livraison est le transfert physique du pouvoir de disposer. Cette définition exclue donc la clause de réserve de propriété.

*L’expression travaux immobiliers désigne les travaux de construction de bâtiments, d’équipement, de réparation et de réflexion des immeubles.

9 – Le crédit de TVA

La demande de remboursement du crédit de TVA est en principe annuelle et doit être déposé à la recette des impôts au cours du mois de janvier N+1 et porte sur le crédit apparaissant en décembre N. Pour en obtenir le remboursement il faut que le crédit de TVA soit supérieur à 150 €. Il existe également la possibilité de demander des remboursements trimestriels (en avril, juillet et octobre). Mais à condition que le crédit de TVA soit au moins égale à 760 €.

10 – La TVA intracommunautaire

L’opération est neutre pour l’acheteur car il « paye » la TVA mais en même temps le déduit du montant de la TVA perçut sur ses ventes. Ce système permet de taxer tous les produits consommés dans un pays au même taux de TVA assurant ainsi une réelle concurrence entre produits nationaux et communautaires.
Lorsque le volume d’affaire entre 2 cocontractants membre de l’UE atteint 300 000 € il est obligatoire de déposer parallèlement à la déclaration de TVA une DEB (déclaration d’échange de biens) et de l’adresser aux douanes.

11 – Importations et exportations

Les importations (c’est-à-dire les opérations réalisées par un pays membre de l’UE avec le reste du monde) sont soumises à la TVA lors de leur livraison via les douanes. Les exportations ne sont pas soumises à la TVA. Si l’activité est exonérée de TVA il n’y a pas de récupération possible de la TVA. Dans ce cas une taxe sur les salaires sera prélevée. Exigibilité chez le fournisseur = droit à déduction chez le client et pas avant.