Épreuve de Droit aux BTS : fiche de révision Thème 6 ~ Chapitre 25 : La notion de risque
Le risque était constitué initialement de : la faute, l’auteur, le dommage ; c’est la responsabilité qui répare le risque. La faute était fondée sur le comportement de l’individu alors qu’aujourd’hui le droit évolue plus vers une responsabilité sans faute fondée sur le risque.
La responsabilité civile consiste dans l’obligation de réparer le préjudice subi par autrui et dont on doit répondre personnellement. Elle suppose :
√ Un fait générateur
√ Un dommage
√ Un lien de causalité
1. Le fait générateur
C’est un fait matériel, fondé sur la faute ou le risque.
℘ La faute :
C’est une défaillance de conduite, qu’elle soit volontaire ou non, ou prenne la forme d’une omission. Commet une faute celui qui n’agit pas comme il devrait.
La faute personnelle en droit interne : en matière de concurrence déloyale, un chef d’entreprise peut avoir à répondre de sa faute qu’elle soit volontaire ou éventuellement involontaire.
La faute inexcusable de l’employeur : est reconnue dans le cas d’un manquement à l’obligation de sécurité due par l’employeur à ses salariés. Cette loi sert à améliorer le régime de la réparation du dommage subi par le salarié victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.
℘ Le risque :
C’est un évènement aléatoire dont la réalisation ne dépend pas exclusivement de la volonté de l’individu et qui est susceptible de causer un dommage aux personnes et/ou aux biens.
Le risque peut être :
– Risques individuels : accident du travail ou de transport, accidents médicaux, …
– Risques collectifs : leur survenance peut provoquer un nombre important de victimes sans toutefois permettre l’identification du responsable ; concernent les domaines de l’énergie nucléaire, de la pollution des mers, etc.
On parle de collectivisation du risque pour mettre à la charge du plus grand nombre l’obligation de réparer le préjudice subi par certaine victime : contrat d’assurance, sécurité sociale ou fonds de garantie
2. Le dommage
Appelé aussi préjudice, c’est un dégât matériel ou physique causé à une chose ou à une personne. C’est une notion évolutive. Pour pouvoir donner lieu à réparation, le dommage doit être :
√ Certain = déjà subi
√ Direct = résultant directement du fait reproché au responsable.
√ Déterminé et déterminable
Le dommage peut être :
- Matériel : Il résulte de la destruction ou la dégradation d’une chose (Ex : incendie d’une voiture) ; il est aussi réalisé par une perte économique ou par manque à gagner et par une diminution des ressources pécuniaires (Ex : dommage matériel de perte de chance pour celui qui est empêché de passé un examen).
- Corporel : Toute atteinte à l’intégrité physique est un dommage corporel de nature patrimoniale. (Ex : préjudice esthétique, blessures, incapacités, …).
- Moral : Il résulter d’une atteinte aux droits expatrimoniaux :
– droit d’honneur → diffamation
– droit au nom → usurpation d’identité
– droit d’image → diffusion non autorisé d’une photo ou d’un film montrant la personne
– droit au respect de la vie privée → révélation publique d’éléments de la vie personnelle de l’individu.
Un dommage moral peut aussi être reconnu en cas de préjudice esthétique, de perte d’un être cher ou encore en cas de pretium doloris qui traduit le prix de la souffrance endurée à la suite de blessures.
- Ecologique : Il résulte de la dégradation de la nature ou de l’environnement au détriment des collectivités territoriales (Ex : pollutions causées par les hydrocarbures des navires accidentés au large des côtes françaises).
La réparation du dommage se fera après avoir déterminé la responsabilité. Cf. au chapitre suivant.
3. Le lien de causalité
C’est le rapport entre le dommage et le fait dommageable.
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