Épreuve de Droit aux BTS  : fiche de révision Thème 5 ~ Chapitre 22 (partie 1): Les TIC : un outil à usage réglementé

1. Les droits de l’employeur

L’employeur peut pratiquer une cybersurveillance dans son entreprise pour contrôler si le salarié exécute sont contrat de travail dans le respect de son obligation de loyauté.
Pour s’assurer de cette exécution, l’employeur utilise son pouvoir de direction et de contrôle pour faire valoir son droit légitime à protéger les intérêts de l’entreprise. Son but est d’éviter les abus en matière d’utilisation des TIC à des fins personnelles
Sont considérées comme usage à titre personnel toutes les correspondances ou visites de sites Internet ne rentrant pas dans la fonction du salarié.

Si l’usage des TIC à titre personnel est toléré dans l’entreprise, il faut que ce temps d’utilisation soit raisonnable et proportionné, ne devant pas nuire à la productivité de l’entreprise.

L’employeur peut contrôler :
– Les courriers électroniques des salariés : intercepter les messages, connaître le destinataire, l’objet, la nature et le contenu du message.
– Les téléchargements des salariés
– Les sites Internet que vont consulter les salariés : heures et durée de consultation.

2. Les devoirs de l’employeur

L’employeur doit agir en toute transparence et de manière proportionné pour trouver l’équilibre entre l’encadrement des conditions d’utilisation de l’outil de travail et les libertés fondamentales des salariés. Car cette surveillance du salarié peut se transformer en collecte d’information sur la vie privée du salarié.

3. Les limites des droits de l’employeur : principe d’inviolabilité

Le Code du travail précise que : « nul ne peut apporter, aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnés au but recherché » (Article L120-2).

La cour de de justice de l’union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme reconnaissent qu’il peut y avoir du temps privé au bureau, avec la définition de « la vie privée informatique » du salarié.

Le principe qui s’applique est celui du principe d’inviolabilité des correspondances : tout salarié à droit, même pendant le temps et sur son lieu de travail, au respect de sa vie privée.

Les dossiers, fichiers et courriels du salarié sont présumés être professionnels, sauf lorsqu’il y figure la mention « Personnel ». Si un fichier est identifié comme personnel, l’employeur ne peut pas en prendre connaissance, sauf s’il est présence du salarié ou qu’il l’a dument contacté au préalable.

L’employeur ne peut effectuer de contrôle que lorsqu’il est confronté à un comportement suspect du salarié (par exemple, délais de connexion anormalement longs).

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